Facture dématérialisée : l’ordonnance est parue

16 Sep 2021

Après l’obligation d’utiliser Chorus depuis le 1er janvier 2020 pour les factures aux collectivités, ce seront toutes les factures inter-entreprises qui devront être dématérialisées à partir de 2024.
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

  • simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité ;
  • simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
  • améliorer la détection de la fraude ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises.
Les obligations de facturation électronique seront imposées :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Dans les faits, qu’est-ce que cela signifie ?
C’est la disparition de la facture papier, y compris pour les services annexes comme les loyers, la téléphonie, internet …

Vous souhaitez plus d’infos ? Vous souhaitez vous préparer ? L’ALIRE est là, n’hésitez pas à nous contacter !

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