Le Conseil de l’Europe parvient à un accord politique sur la réforme des taux de TVA

10 Déc 2021

Communiqué de presse de la Fédération des éditeurs européens

Version française

La Fédération des éditeurs européens tient à saluer chaleureusement l’approche générale dégagée aujourd’hui par le Conseil ECOFIN sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui reconnaît une fois de plus que les livres et les revues méritent le traitement fiscal le plus favorable en raison de leur valeur sociale, culturelle et économique et de leur contribution à l’éducation et à la vie démocratique.

Non seulement l’accord du Conseil maintient les livres et les revues sur la liste des articles auxquels des taux réduits peuvent s’appliquer, mais il les distingue du groupe plus restreint des biens et services qui peuvent bénéficier de taux super réduits ou nuls. Elle accorde également à tous les États membres la pleine liberté de choisir les taux à appliquer, remédiant ainsi à l’inégalité actuelle selon laquelle seuls certains pays peuvent utiliser les taux super-réduits et nuls.

Selon Peter Kraus vom Cleff, président de la FEP, « les États membres ont fait une déclaration claire en faveur des livres et des revues et ont maintenant l’occasion de prendre une mesure concrète et de la mettre en pratique. Nous espérons que tous les pays de l’UE saisiront cette chance et introduiront un traitement fiscal préférentiel pour les livres et les revues dans tous les formats, ou – pourquoi pas – amélioreront même le régime actuel. »

La FEP et ses membres en profitent pour réitérer leur appel pour que les livres et les revues soient taxés au taux de TVA le plus bas disponible, qui pourrait bientôt être zéro pour tout État membre ayant la vision de prendre une telle mesure tournée vers l’avenir.

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