L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI. L’assujetti a 60 jours pour se mettre en règle, ou risque de se voir appliquer une nouvelle fois l’amende.
Comment savoir si mon système de caisse est certifié ?
Il existe deux types de certification :
- La certification par un organisme tiers : votre éditeur de logiciels a choisi de faire certifier son logiciel de caisse par un organisme indépendant. Il vous remet un certificat de certification, qui sera renouvelé chaque année.
- L’auto-certification : votre éditeur de logiciels a choisi de certifier lui-même son logiciel de caisse et implique ainsi sa responsabilité en cas de manquement. Il vous remet un certificat d’auto-certification qui sera renouvelé chaque année.
Dans tous les cas, ce certificat est indispensable. Pensez à le demander lors de l’installation de votre caisse et, si besoin, à en demander la version mise à jour de l’année en cours.
