Depuis l’essor de la vente en ligne dans les années 2010, la France entend légiférer sur les frais de port appliqués aux livres afin de résorber le déséquilibre provoqué par certains acteurs qui rognent sur leurs marges pour offrir la livraison à leurs clients. En 2014, la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition venait modifier la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang, en précisant que les frais de port ne pouvaient être offerts que si le livre commandé en ligne était retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Certains acteurs avaient profité du fait que la loi ne fixait pas de montant de frais de port minimum pour fixer les leurs à 1 centime d’euro, s’affranchissant de l’esprit de la loi et la rendant caduque.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, dite loi Darcos, entrera en vigueur le 7 octobre prochain. Elle vient renforcer la loi de 2014 en actant l’existence d’un montant minimal de frais de port, précisé par décret le 4 avril dernier.
Qu’est-ce que cela signifie ?
À partir du 7 octobre prochain, le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée est fixé à :
– 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d’achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
– plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d’achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.
Le tarif minimal ainsi fixé s’applique au service de livraison d’une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payé par l’acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.
Attention à bien prendre en compte cette information sur vos sites de vente en ligne, surtout si vous aviez mis en place des forfaits.
