La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté le 20 mars dernier sa position sur la proposition de règlement relatif aux retards de paiement.
Le vote de la commission IMCO intervient après que la Commission européenne a présenté, en septembre dernier, une proposition de règlement visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce règlement vise à remplacer la directive actuelle en imposant, entre autres, une limite de paiement de 30 jours entre la plupart des transactions interentreprises (B2B).
Bien qu’elle soit inspirée par des objectifs valables, l’EIBF s’est fermement opposée à la proposition de la Commission européenne d’introduire un plafond de paiement strict et inflexible pour toutes les entreprises. L’approche unique proposée vise un problème qui n’existe tout simplement pas dans la chaîne de valeur du livre et qui, au contraire, entraînerait des perturbations considérables et injustifiées pour l’ensemble des secteurs européens de la librairie et de l’édition.
La position adoptée aujourd’hui par la commission IMCO améliore la proposition de la Commission, puisqu’elle permet aux entreprises travaillant avec des marchandises à rotation lente et saisonnières de bénéficier d’un délai de paiement étendu pouvant aller jusqu’à 120 jours. Bien que nous soyons reconnaissants des efforts déployés pour accorder une plus grande flexibilité de paiement à des secteurs tels que le nôtre, le secteur européen de la librairie insiste toujours sur le fait que tout plafond de paiement restrictif créerait des problèmes importants et menacerait le fonctionnement essentiel de l’ensemble de la chaîne de valeur du livre en Europe. Nous sommes donc toujours fermement opposés à l’imposition de plafonds de paiement fixes et réitérons la nécessité de réintroduire la notion de liberté contractuelle si les parties concernées en conviennent expressément.
Nous sommes également préoccupés par la définition proposée par le rapport pour les « biens à rotation lente », qui est tout simplement trop ambiguë, difficile à mesurer dans la pratique et qui pourrait potentiellement exclure une partie importante des produits autres que les livres vendus dans les librairies, ce qui entraînerait une charge administrative importante et une lourdeur administrative supplémentaire pour les PME de librairie.
Suite au vote, Fabian Paagman, co-président de l’EIBF, a déclaré : « Nous sommes déçus par le fait que la commission IMCO ne reconnaisse pas la liberté contractuelle dans le vote d’aujourd’hui sur le règlement relatif aux retards de paiement.
Bien que nous nous attendions à faire partie de la catégorie des entreprises travaillant avec des « biens à rotation lente », nous sommes préoccupés par la façon dont ils sont définis. Il est impératif que les entreprises puissent convenir de leurs propres conditions de paiement si elles en conviennent mutuellement, comme c’est déjà le cas dans le secteur du livre ».
Avant le vote en plénière prévu en avril, nous demandons instamment aux membres du Parlement européen de réintroduire la notion cruciale de liberté contractuelle dans le texte final et d’améliorer la définition des biens à rotation lente. Ceci est essentiel pour la viabilité du secteur européen du livre. L’avenir de milliers de librairies en dépend.
