L’Union européenne cherche à mettre un terme à la suprématie de ces géants en instaurant des règles visant à favoriser les entreprises et les utilisateurs en Europe. À la suite de la promulgation du règlement sur les marchés numériques (DMA), les grandes entreprises du secteur numérique seront soumises à de nouvelles obligations et interdictions, assorties de sanctions financières importantes.
Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE). Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.
La législation sur les marchés numériques (DMA) vise à contrer les pratiques anticoncurrentielles des géants de l’internet et à remédier aux déséquilibres résultant de leur domination sur le marché numérique européen. Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), en particulier, fondent leur modèle économique sur la fusion de vastes ensembles de données utilisateurs et d’algorithmes puissants et opaques. Grâce à des effets de réseau significatifs et à leurs écosystèmes captifs pour les consommateurs en ligne, ces acteurs majeurs ont acquis une position quasi monopolistique sur le marché européen, laissant peu de place à la concurrence. Les GAFAM à eux seuls génèrent un chiffre d’affaires comparable aux recettes fiscales de la France.
Selon la Commission européenne, bien que plus de 10 000 plateformes en ligne, dont 90% sont des petites et moyennes entreprises, opèrent en Europe, seules les plus grandes plateformes dites « systémiques » captent l’essentiel de la valeur du marché numérique européen.
C’est pourquoi des outils de régulation sont mis en place en amont pour :
- créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment au profit des petites et moyennes entreprises et des start-up européennes ;
- stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité sur le marché numérique ;
- renforcer la liberté de choix des consommateurs européens.
Le règlement couvre des services en ligne très répandus et couramment utilisés, fournis ou proposés par les grandes plateformes. Il liste dix « services de plateforme essentiels » ou de base qui posent aujourd’hui problème. Il s’agit des :
- services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d’applications) ;
- moteurs de recherche ;
- réseaux sociaux ;
- plateformes de partage de vidéos ;
- messageries en ligne ;
- systèmes d’exploitation (dont les télévisions connectées) ;
- services en nuage (cloud) ;
- services publicitaires (tels les réseaux ou les échanges publicitaires) ;
- navigateurs web ;
- assistants virtuels.
Le règlement DMA cible uniquement les entreprises qui sont des « contrôleurs d’accès » à l’entrée d’internet, les gardes-barrières (gatekeepers) de l’internet. Il s’agit d’acteurs qui ont une forte incidence sur le marché intérieur, sont un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle et occupent ou occuperont dans un avenir proche une position solide et durable. Peu importe qu’ils soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde. Les entreprises qui atteignent ces seuils chiffrés avaient jusqu’au 3 juillet 2023 pour s’identifier. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié unepremière liste de six contrôleurs d’accès.
Les contrôleurs d’accès devront par exemple :
- rendre aussi facile le désabonnement que l’abonnement à un service de plateforme essentiel ;
- permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
- rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
- autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
- donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
- informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu’ils réalisent.
Les contrôleurs d’accès ne pourront plus notamment :
- imposer les logiciels les plus importants (navigateur web, moteurs de recherche, assistants virtuels) par défaut à l’installation de leur système d’exploitation. Un écran multi-choix devra être proposé pour pouvoir opter pour un service concurrent ;
- favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence) ou exploiter les données des vendeurs pour les concurrencer ;
- réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite ;
- imposer aux développeurs d’application certains services annexes (système de paiement par exemple).
Article écrit à l’aide du site vie-publique.fr
