Le Droit de prêt
Les dispositions relatives au droit de prêt en bibliothèque résultent de la loi du 18 juin 2003, dont les principaux objectifs étaient les suivants :
- permettre aux auteurs et aux éditeurs d’être légitimement rémunérés au titre du prêt de leurs livres en bibliothèque ;
- instituer et soutenir un régime de retraite complémentaire pour les auteurs de livres (écrivains, traducteurs, illustrateurs…) ;
- consolider l’action des bibliothèques en faveur de la lecture publique, en dispensant leurs usagers du paiement d’un droit de prêt ;
- soutenir la chaîne du livre, en favorisant l’accès des librairies aux marchés publics.
La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) a été créée pour récolter les rémunérations de la copie privée numérique et le droit de prêt. Ce dernier, depuis 2003, permet de compenser la perte de revenus des auteurs et des éditeurs générée par le prêt d’ouvrages en bibliothèque. Rappelons qu’en France, l’article L122–5 al.8 du CPI définit que tout ouvrage peut être prêté en bibliothèque sans avoir à demander l’accord de l’auteur ni de l’éditeur.
Le droit de prêt, reversé par les librairies, se monte à 6% du prix HT du livre.
Ce versement a été compensé par le plafonnement de la remise aux collectivités à 9%. Cette remise était auparavant libre pour tous les ouvrages vendus aux collectivités.
Les libraires ne doivent reverser à la SOFIA la rémunération au titre du droit de prêt que pour les ventes de livres aux bibliothèques de prêt. Pour les autres bibliothèques, le rabais maximum reste de 9 % du prix public mais le libraire ne reverse pas 6 % de ce prix.
16 millions d’euros sont reversés chaque année à 65 000 auteurs et 2 600 éditeurs au titre du droit de prêt.
Ce montant vient de deux sources :
– 5 à 6 millions viennent de la perception du droit de prêt auprès des libraires, ce qui représente 6 millions de livres vendus pour 400 000 titres différents.
– 10 à 11 millions de la perception auprès de l’État d’1,50€ par usager inscrit dans une bibliothèque municipale et d’1€ par usager inscrit dans une bibliothèque universitaire.
20 millions d’euros sont perçus au titre de la Copie privée numérique, dont 20% sont utilisés en soutien à l’Action culturelle en France, ce qui fait de la SOFIA l’un des principaux financeurs des festivals et rencontres en France.
Plus d’infos sur le site de la SOFIA
Télécharger le guide de déclarations pour les Fournisseurs de livres
FONCTIONNEMENT DE LA SOFIA
source du visuel : la SOFIA
FOIRE AUX QUESTIONS
Est-ce que mon logiciel de gestion envoie mes déclarations à la SOFIA en EDI ?
Tous les logiciels de gestion de stock sur le marché actuellement ont un module d’envoi automatisé des déclarations SOFIA. Pensez à prendre contact avec l’assistance de votre logiciel afin de faire les paramétrages nécessaires avant le premier envoi.
Je ne peux pas envoyer ma déclaration à la Sofia
Vous envoyez vos déclarations à la Sofia sous format EDI, et pour une raison technique ou commerciale, vous ne pouvez plus envoyer les déclarations réclamées par EDI. Cela peut être le cas si vous avez changé de logiciel de gestion récemment.
- informer la Sofia
La première chose à faire est d’informer la Sofia que vous êtes en cours de résolution d’un problème technique et que vous demandez un délai supplémentaire et/ou un étalement de paiement en conséquence. La Sofia accorde très facilement l’étalement des paiements. En cas de besoin et à la demande du libraire, Le SLF ou l’ALIRE peuvent intervenir en modérateurs avec entre le libraire et la Sofia. - Informer votre logiciel de gestion et Dilicom du problème que vous rencontrez et leur demander d’effectuer le renvoi des données. La déclaration EDI au droit de prêt est une obligation légale. Si vous n’avez pas reçu de message d’erreur de la part du logiciel lors de votre 1ère déclaration, vous êtes en droit d’estimer qu’elle a bien été transmise et que la SSII doit renvoyer les informations à ses frais si elle n’a pas été reçue. Et ce, même si vous avez changé de prestataire. Le cas échéant l’ALIRE peut vous accompagner dans la discussion avec Dilicom et votre logiciel de gestion.
La librairie que je reprends est-elle à jour des déclarations Sofia ?
Vous reprenez une librairie : assurez-vous que la librairie que vous reprenez est bien à jour de ses déclarations Sofia
1-lors de la négociation de rachat :
s’assurer que le prédécesseur a bien payé ses factures à La Sofia et est à jour de déclaration. La Sofia délivre à la demande une attestation de conformité au droit de prêt.
2-Informer la Sofia de la reprise afin qu’elle puisse mettre à jour sa base de données
3-Selon la forme juridique de la reprise :
>rachat de fonds de commerce: le repreneur doit payer et déclarer selon l’activité de l’ancien propriétaire
>pas de rachat de fonds de commerce : le repreneur ne déclare et ne paie que les factures liées à son activité depuis le rachat
Vos contacts à La Sofia : tél : 01 44 07 46 32
Suzanne Moulanier : smoulanier@la-sofia.org
Sophie Roussel : sroussel@la-sofia.org
Peut-on ne pas déclarer tous les livres à la Sofia ?
Question de libraire : Je voudrais retirer certains titres du droit de prêt. Ai-je le droit de le faire ?
Réponse : Oui, s’il s’agit de titres qui ne sont pas achetés pour le prêt (documentation à destination du personnel, salons du livre, vente lors d’une signature d’auteur etc.. ), de livre audio, ou de livre d’occasion.
Le libraire peut tout à fait ne transmettre à La Sofia qu’une partie des titres vendus à la collectivité. Cependant il devra être en mesure de prouver auprès de la Sofia pourquoi ces titres ne sont pas déclarés. En effet, la Sofia comparera le montant déclaré par la collectivité avec le montant déclaré par le libraire et demandera au libraire de justifier l’écart (avec des échanges de mails ou documents justificatifs). Si l’écart ne peut pas être justifié, c’est le montant déclaré par la collectivité qui sera retenu.
On ne saurait trop recommander aux libraires de bien séparer les facturations d’ouvrages à prêter et d’ouvrages autres.
Est-ce que le FEL indique quels ouvrages sont à déclarer à la Sofia?
Question de libraire : Comment les ouvrages sont-ils « marqués » comme devant être déclarés à La Sofia? Est-ce exclusivement le FEL qui indique cela ? Ou la Sofia a-t-elle une autre base ?
Réponse :
Les ouvrages ne sont pas marqués. C’est le principe d’assujettissement de la collectivité au droit de prêt qui entraîne l’obligation de déclarer les ouvrages qui lui sont vendus :
« Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt sont assujetties au droit de prêt. Le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 en précise les catégories. Il s’agit des bibliothèques de lecture publique des collectivités territoriales, des bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (universités et grands établissements…), des bibliothèques de comités d’entreprise, enfin, des bibliothèques répondant cumulativement aux critères de la mise à disposition d’un public d’un fonds documentaire, de l’affectation au prêt de la majorité des livres achetés et du caractère régulier et organisé d’une activité de prêt comportant des usagers inscrits à titre individuel ou collectif, tels que bibliothèques associatives, centres de documentation et d’information des lycées et collèges… » (source : site Sofia)
Voici un rappel du type d’ouvrage à déclarer :
>doit-on déclarer un livre audio? NON
>doit-on déclarer un livre étranger? OUI
>doit-on déclarer un livre d’occasion? NON
>doit-on déclarer un livre dont l’ISBN n’existe pas sur Dilicom? OUI (la Sofia crée la référence et fait un travail d’enquête pour contacter l’éditeur – y arrive-t-elle toujours? Je ne sais… un point à améliorer sûrement!)
Si la législation sur le type d’ouvrage à déclarer changeait (livre audio, livre d’occasion), elle serait applicable sur l’année en cours et non pas sur les années précédentes. (il y a des risques à moyen terme d’évolution selon les décisions juridiques de cas en cours …)